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Obligations légales
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Des contraintes juridiques s’imposent aux hôtels et restaurants qui proposent du WIFI

A partir du moment, où ils proposent un accès WIFI à leurs clients, hôtels et restaurants sont donc soumis à la législation en vigueur. Le législateur a proliféré diverses réglementations concernant la fourniture d’accès WIFI au public. Nous pouvons distinguer deux axes prépondérants :

  • Une utilisation Internet conforme à la loi
  • La protection des données personnelles

Les hôtels sont soumis à la législation spécifiée dans la loi de 2001 relative à la sécurité quotidienne ainsi que de la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et de loi n° 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite « HADOPI 2 ». En définitive, les établissements proposant un accès WIFI public à leurs clients sont soumis à une série de contraintes légales définie ci-dessous :

  • Loi anti-terroriste décret 2006-358
  • Loi Hadopi n°2009-669 : contre le téléchargement illégal
  • Code de Protection Intellectuelle (L331)
  • Loi de Protection des Mineurs (Art. 227)
  • RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679
  • Loi Informatique et Liberté (protection des données)
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Les obligations légales de l’hôtelier et les risques encourus

L’agent économique qui propose à ses clients un accès WIFI public doit être en mesure de fournir à toute personne habilitée par la loi, et ce pour une durée de 1 an après les faits :

  • Les adresses MAC de tous les équipements qui ont eu accès au WIFI de l’établissement,
  • La date, l’horaire et la durée de chaque communication,
  • Les informations techniques pour identifier l’utilisateur par ses logs de connexion (adresses IP…) et,
  • Les informations techniques permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.

Tout manquement à ses obligations l’expose à des sanctions financières voire pénales. Entre autres, tout manquement à l’obligation de conservation des données expose la personne à laquelle incombe cette obligation aux sanctions visées à l’article L. 39-3 du CPCE, soit un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour les personnes physiques, et 375.000 euros pour les personnes morales (en application de l’article 131-38 du Code pénal).

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La gamme des produits de Gestion des Accès Internet Publics, proposée par BJS PERFORMANCE, est la solution idéale pour tous types de structures souhaitant mettre en place un accès Internet public avec une utilisation simplifiée pour les utilisateurs. Une large gamme évolutive, fiable et robuste très étendue (aux marchés comme : l’hotspot public, les hôtels, les mairies, les hôpitaux, les formations, le Pôle Emploi, les salles de réunions…)

Pour répondre à chaque contrainte : une grande simplicité d’utilisation et d’installation adaptées à l’ensemble de vos contraintes, un seul produit pour le respect des législations.

L’ensemble des produits assurent les fonctions nécessaires à la fourniture d’une connexion Internet sécurisée et de qualité par :
  • L’authentification simplifiée des utilisateurs
  • La prise en compte de la configuration des postes
  • L’enregistrement et la conservation des logs
  • La gestion individuelle des accès Internet
  • Le respect des législations en vigueur
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